Les mesures politiques de soutien aux véhicules électriques en France

Depuis quelques années, les véhicules électriques bénéficient d’un contexte particulièrement favorable à leur diffusion. Que ce soit au niveau mondial, européen, national ou local, les pouvoirs publics ont introduit de nombreuses actions en faveur de cette technologie : aides à la recherche et au développement (R&D) des constructeurs, incitations fiscales à l’achat, soutien à l’installation des systèmes de recharge, politique de stationnement préférentiel, etc. Cet article informatif propose un tour d’horizon des principaux engagements et dispositifs mis en place pour accélérer l’électrification du parc automobile.

Les engagements de l’État et le cadre règlementaire

Depuis le Grenelle de l’Environnement lancé en 2007, le développement des véhicules électriques est devenu une priorité de la stratégie nationale de réduction des GES et de lutte contre la pollution atmosphérique. En octobre 2009, le Gouvernement a instauré un Plan national pour le déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Celui-ci fixe un objectif de 2 millions de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les routes françaises en 2020, soit 10 % du parc automobile circulant. Afin d’y parvenir, le plan définit 14 actions concrètes parmi lesquelles on peut citer : le soutien à la création d’une filière batterie, l’instauration d’un bonus écologique de 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou encore le financement des démonstrateurs d’infrastructures de recharge.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » confie aux communes la responsabilité de créer, entretenir et exploiter l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Celles-ci peuvent toutefois transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), aux syndicats d’énergie ou au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur projet de déploiement, l’Etat a établi un cadre conceptuel et organisationnel sur la base du Livre Vert sur les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) publié en avril 2011. Il formule des recommandations techniques concernant notamment le dimensionnement des infrastructures de recharge et les modèles économiques de déploiement possibles. De plus, les collectivités souhaitant déployer un réseau de bornes de recharge publique sur leur territoire bénéficient, depuis janvier 2013, d’un soutien financier de l’Etat, apporté dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le dispositif d’aide, géré par l’ADEME, permet de financer à hauteur de 50 % l’installation de bornes de recharge normale ou accélérée et 30 % pour les bornes rapides. La subvention couvre uniquement les coûts du matériel, du génie civil et du raccordement. Son attribution est conditionnée à l’engagement des collectivités à rendre le stationnement gratuit (2 heures minimum par jour) pour les véhicules rechargeables et pendant une durée minimale de deux ans, quels que soient les emplacements de stationnement (avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage). Suite à un arrêté du 15 juillet 2014, le dispositif, initialement réservé aux seules villes et groupements d’agglomération de plus de 200 000 habitants, a été élargi à toute collectivité (ville, intercommunalité, département, région) qui respecte le critère de densité d’un point de charge pour 3 000 habitants. Le dispositif a également été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, permettant de valider en tout 57 projets, soit 17 000 points de charge sur tout le territoire.
Le décret du 25 juillet 2011 introduit l’obligation de pré-câbler les bâtiments neufs d’habitation et à usage tertiaire (notamment les bureaux) disposant de parkings pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. On parle désormais de « droit à la prise ». La loi ALUR, votée le 21 février 2014, étend la loi Grenelle 2 et oblige les centres commerciaux, les grandes surfaces alimentaires et les grandes surfaces spécialisées à installer des bornes de recharge électrique sur leur parking, à destination de leur clientèle (Art. 174). Le dispositif règlementaire est complété par la loi du 6 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’Infrastructure de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) sur l’espace public. Cette dernière ouvre la possibilité à l’Etat ou tout opérateur de dimension nationale, « y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte », d’installer des bornes publiques. La dimension nationale est reconnue dès lors que le projet d’implantation concerne au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Les opérateurs nationaux sont exonérés de la redevance d’occupation du domaine public. En contrepartie, une majoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité concernée est prévue afin de compenser la perte de recettes engendrée.

Trois projets ont déjà reçu le label d’opération à dimension nationale :

• Le projet « 16 k » du groupe Bolloré : il prévoit d’installer, d’ici 2019, 16 000 points de charge publics dans toute la France. Parmi ceux-ci, 1 000 seront installés en Ile-de-France, essentiellement en moyenne et grande couronne (hors secteur d’Autolib’). Sur le plan technique, le choix s’est porté sur des bornes de recharge dite « semi-accélérée » permettant un rechargement en 4 à 6 heures avec une puissance de 7,4 kilowatts.
• Le projet de la Compagnie Nationale du Rhône qui vise à déployer 27 stations de recharge rapide (2 bornes par stations, soit 54 points de charge au total) réparties le long du Rhône.
• Le projet Corri-Door piloté par EDF qui vise le déploiement de 200 bornes de charge rapide sur les aires d’autoroutes, répondant ainsi à la demande des voyageurs de longue distance.
Le développement des véhicules électriques est également un axe majeur de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte promulguée le 17 août 2015. Elle renforce l’objectif d’édification d’un réseau national de bornes de recharge publique. A horizon 2030, ce sont plus de 7 millions de points de charge qui sont prévus sur l’ensemble du territoire. Plusieurs mesures visant à accélérer le déploiement des véhicules électriques et de l’infrastructure de recharge ont également été introduites :
La création d’une signalisation spécifique pour faciliter la localisation et l’accès aux points de recharge électrique. Six panneaux viennent ainsi s’ajouter à celui signalant les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques.
• Le crédit d’impôt de 30 % permettant de financer les dépenses d’installation de borne à domicile. Il s’applique aux dépenses d’acquisition d’un système de charge payées avant le 31/12/2015.
• Une nouvelle incitation à l’achat de véhicules propres : le cumul du bonus et de la prime à la conversion, jusqu’à un total de 10 000 euros a été instauré dès le 1er avril 2015.
• L’acquisition obligatoire de véhicules « propres » lors du renouvellement des flottes publiques, dans la proportion de 50 % pour les flottes de plus de 20 véhicules appartenant à l’Etat et ses établissements publics, et de 20 % pour les collectivités locales.
• Le dispositif « certificat qualité de l’air » ou « Crit’Air » qui vise à faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une vignette colorée à coller sur le pare-brise (voir tableau ci-après). Les véhicules, différenciés selon le type de motorisation et la date de fabrication, pourront ainsi bénéficier d’avantages à la circulation définis localement (stationnement préférentiel, accès aux Zones à Circulation Restreinte, autorisation à circuler lors des jours de circulation alternée, quelle que soit leur plaque d’immatriculation). Ce certificat est facultatif et concerne les voitures particulières mais aussi les deux-roues, véhicules utilitaires, poids lourds, bus et autocars.
• L’instauration par décret d’une définition officielle des véhicules à « faibles émissions » et « très faibles émissions » : ces nouvelles définitions permettront de faciliter l’identification des véhicules à partir de critères objectifs et évolutifs (seuil d’émissions de GES et polluants, par exemple). Les voitures électriques seront classées dans la catégorie des véhicules à « très faibles émissions » et pourraient bénéficier, à ce titre, d’avantages à l’usage comme une tarification réduite pour les péages pour les détenteurs d’un abonnement ou l’accès aux voies réservées sur les autoroutes à deux fois trois voies.

Enfin, l’Etat a introduit une nouvelle aide au financement des points de charge privés le 10 février 2016 : c’est le programme ADVENIR. Ce dernier vise à financer l’installation, avant fin 2018, d’environ 12 000 points de charge privés sur toute la France. Cela concerne plus particulièrement :
• les bornes partagées sur les parkings des entreprises et personnes publiques, accessibles aux salariés et aux véhicules de service,
• les bornes partagées accessibles au public sur des espaces privés, tels les parkings de magasins et de services publics ou les parkings en ouvrage,
• les bornes privées en habitat collectif détenues et gérées par les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés.

L’aide financière versée permet de couvrir les frais liés au matériel et à l’installation, à hauteur de 40 à 50 %. Le programme ADVENIR est porté par l’association pour le développement de la mobilité électrique Avere-France. Son financement sera assuré par les énergéticiens, grâce aux certificats d’économies d’énergies.

Source de l’article :
http://www.avere-france.org/Uploads/Documents/14991579835d253645e73463d6779a68771ac86240-Etude%20IAU%202016.pdf

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